Guide Complet pour Déclarer son Nom de Domaine au RCS

La déclaration d'un nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une démarche que peuvent entreprendre les entreprises existantes ainsi que celles en phase de création depuis 2012. Cette procédure permet d'associer officiellement l'adresse d'un site web à une entreprise, rendant cette information visible sur l'extrait Kbis de l'entité concernée. Voici un guide détaillé sur le processus et les exigences pour déclarer un nom de domaine au RCS. Processus de Déclaration 1. Enregistrement Préalable du Nom de Domaine: Avant toute chose, il est crucial d'enregistrer le nom de domaine auprès d'un bureau d'enregistrement accrédité, tel que One2Net. Cette étape doit précéder la déclaration au RCS, car le greffe du tribunal de commerce ne procède pas à l'enregistrement des noms de domaine et ne vérifie pas leur disponibilité. 2. Téléchargement du Formulaire Cerfa n° 14943*01: Le formulaire de déclaration relatif au(x) nom(s) de domaine d...